Marchi+ 2026 : guide de l'aide italienne aux marques, dépenses et demande
La réponse courte : quand pouvez-vous déposer une demande ?
Marchi+ 2026 est une subvention en capital destinée à certaines dépenses de protection des marques de l'Union européenne et internationales. Posséder une marque, un numéro de TVA ou une facture ne suffit pas. Il ne s'agit ni d'un crédit d'impôt utilisable automatiquement ni d'une remise accordée par le professionnel.
01 / L'ENTREPRISE
Elle doit être éligible.
PME, siège social et établissement opérationnel en Italie, inscription active au registre italien des entreprises et respect des conditions de l'appel.
02 / LA MARQUE
Elle doit avoir le statut requis.
Marque de l'UE déjà enregistrée ou demande internationale publiée dans Madrid Monitor, aux dates admises.
03 / LES DÉPENSES
Elles doivent être justifiées et payées.
Uniquement les catégories éligibles, avec des dates, prestataires, livrables et paiements conformes.
04 / LA DEMANDE
Elle doit être déposée pendant l'ouverture du guichet.
À partir du 3 décembre 2026 à 12 h, sur la plateforme officielle, avec les signatures et pièces requises.
Conditions remplies ≠ droit automatique à la subvention.
La demande est déposée en premier. Unioncamere contrôle ensuite l'entreprise, la marque, les documents et le caractère raisonnable des dépenses. L'octroi dépend aussi des fonds disponibles. Notre parcours guidé sert à vous orienter ; il ne constitue pas une décision d'admission.
Vous pouvez commencer par le questionnaire ou lire le guide dans l'ordre. Il présente aussi les exclusions, calculs, documents, délais et contrôles : les liens officiels permettent de vérifier les sources et complètent les explications.
Référence : appel Marchi+ 2026, articles 1 à 9.
Ouverture, fermeture et importance de l'ordre de dépôt.
OUVERTURE DU GUICHET
3 décembre 2026 · 12 h
Dépôt possible jusqu'à 18 h le même jour.
S'il reste des fonds, le guichet ouvre les jours ouvrés suivants, du lundi au vendredi, toujours de 12 h à 18 h, jusqu'à épuisement des ressources. Aucune date finale fixe ne garantit la disponibilité de l'aide jusqu'à ce jour.
Les demandes suivent une procédure d'évaluation au fil de l'eau, dans l'ordre chronologique du dépôt en ligne. Il n'y a pas de classement par points, mais une véritable instruction. Déposer tôt avec des documents incorrects ne rend pas la demande éligible.
Avant l'ouverture : les conditions sont vérifiées et le dossier préparé. Contacter Marchio Legale ou remplir ce questionnaire ne réserve aucun fonds et n'attribue pas de numéro officiel de dépôt.
Pendant l'ouverture du guichet : seul compte le dépôt sur la plateforme officielle. Remplir le formulaire ou enregistrer un brouillon ne vaut pas dépôt.
Si les fonds sont épuisés : les demandes reçues mais non finançables sont suspendues ; elles peuvent être réexaminées si des fonds se libèrent ou si le dispositif est refinancé. Faute de ressources appropriées, elles peuvent devenir caduques.
La dernière demande évaluée positivement peut ne recevoir que la part couverte par les fonds restants. L'avis d'épuisement est publié après 18 h le jour où celui-ci est constaté : la possibilité technique de déposer ne garantit pas, à elle seule, le financement.
Au 21 octobre 2026, le portail officiel annonce l'ouverture indiquée et renvoie à des instructions opérationnelles ultérieures. Nous ne considérons pas comme déjà disponibles les procédures d'accès ou de téléversement qui ne sont pas encore décrites dans les instructions 2026.
Qui peut participer : un numéro de TVA ne suffit pas.
La demande est réservée aux micro, petites et moyennes entreprises. Une entreprise individuelle peut être éligible si elle remplit toutes les conditions. Un particulier ou un professionnel libéral non inscrit comme entreprise au registre italien des entreprises n'y accède pas du seul fait de posséder une marque ou un numéro de TVA.
Conditions relatives à l'entreprise
Statut de PME selon les règles européennes.
Siège social et établissement opérationnel en Italie.
Constitution régulière, inscription au registre des entreprises et activité effective.
Plein et libre exercice des droits ; absence de procédure collective à finalité liquidative, y compris volontaire, ou de procédure équivalente de dissolution.
Régularité des cotisations sociales attestée par le certificat DURC.
Respect des règles relatives au travail, à la prévention des accidents et à l'environnement.
Absence des motifs d'exclusion antimafia, sanctions d'interdiction et interdictions de contracter avec l'administration publique prévus par l'appel.
Absence de condamnations pertinentes des administrateurs et représentants légaux au sens de l'article 3, paragraphe 1, point h).
Absence de retraits d'aides, déchéances ou procédures liées à la perception indue de fonds publics, dans les conditions de l'appel.
Titularité de la marque et respect des conditions de la Mesure A ou B.
Respect de l'obligation d'assurance contre les catastrophes naturelles et événements catastrophiques prévue par les textes cités dans l'appel.
Assurance catastrophe : il faut respecter l'obligation applicable. Une assurance de responsabilité civile professionnelle ou une assurance d'entreprise générale ne le prouve pas automatiquement. Si vous estimez ne pas être soumis à cette obligation, votre situation doit être vérifiée et documentée ; une simple déclaration n'est pas considérée comme suffisante sans contrôle.
Les conditions de l'article 3, paragraphe 1, points b) à m), doivent être remplies du dépôt de la demande jusqu'au versement de l'aide, sous peine d'exclusion. Les remplir uniquement le jour du dépôt ne suffit pas.
Comment identifier une PME ?
Catégorie | Effectif | Chiffre d'affaires annuel ou total du bilan |
Microentreprise | Moins de 10 | Chiffre d'affaires ≤ 2 millions € ou total du bilan ≤ 2 millions € |
Petite entreprise | Moins de 50 | Chiffre d'affaires ≤ 10 millions € ou total du bilan ≤ 10 millions € |
Moyenne entreprise | Moins de 250 | Chiffre d'affaires ≤ 50 millions € ou total du bilan ≤ 43 millions € |
Le critère d'effectif doit être associé à au moins l'un des deux critères financiers. Les règles européennes concernant les entreprises partenaires et liées, les unités de travail et les périodes de référence s'appliquent également : les seuls chiffres de la société candidate peuvent être insuffisants. Source : Commission européenne, définition des PME.
Activités et marques exclues
Le dispositif ne s'applique pas à la production agricole primaire ni à la production primaire de la pêche et de l'aquaculture. Il ne finance pas les marques collectives ou de certification nationales ou de l'UE, ni les enregistrements internationaux fondés sur ces marques. Les activités mixtes et les situations de groupe nécessitent une vérification spécifique.
Référence : appel Marchi+ 2026, articles 1 et 3.
Quelle marque permet de demander la subvention ?
Mesure A / Marque de l'UE
Vous devez avoir déposé la demande auprès de l'EUIPO à partir du 1er juin 2023, payé les taxes de dépôt et obtenu l'enregistrement avant la demande d'aide.
Une demande EUIPO encore en cours ne suffit pas. Un enregistrement uniquement italien n'équivaut pas à un enregistrement de l'UE. Il faut vérifier la date de dépôt, pas seulement celle du certificat.
Mesure B / Marque internationale
À partir du 1er juin 2023, vous devez avoir déposé une demande internationale fondée sur une marque ou demande nationale ou de l'UE, ou une désignation postérieure éligible.
Les taxes correspondantes doivent être payées et la publication requise au registre international de l'OMPI, consultable via Madrid Monitor, doit avoir eu lieu avant la demande d'aide.
Pour la Mesure B, la publication au registre international ne doit pas être confondue avec l'achèvement des procédures dans chaque pays désigné. Le titre et l'opération concernée doivent être vérifiés, notamment pour les désignations postérieures.
Une marque ancienne n'est pas toujours exclue.
Si la demande internationale initiale est antérieure au 1er juin 2023, la Mesure B peut concerner uniquement les désignations postérieures effectuées après le 1er juin 2023, avec un plafond spécifique de 5 000 € par marque. Elle ne permet pas de récupérer le coût de l'ancien enregistrement ou d'un simple renouvellement.
Référence : appel Marchi+ 2026, article 3, paragraphe 1, points j) à l) ; article 6, paragraphes 6 et 7.
Les dates à respecter : dépôt, titre, facture et paiement.
Il n'existe pas de « date valable » unique. Plusieurs dates correspondant à des opérations différentes doivent être croisées.
Élément à vérifier | Règle pratique |
Dépôt UE | À partir du 1er juin 2023 ; un enregistrement obtenu après cette date ne rend pas éligible un dépôt UE plus ancien. |
Enregistrement UE | Déjà obtenu à une date antérieure à la demande d'aide. |
Dépôt international / désignation | Opération éligible pendant la période de l'article 3 ; pour une demande internationale antérieure au 1er juin 2023, seules les désignations postérieures à cette date sont admises. |
Publication internationale | Publication requise dans Madrid Monitor antérieure à la demande d'aide. |
Factures et dépenses | Factures et paiements à partir du 1er juin 2023 et, dans tous les cas, antérieurs à la demande d'aide. |
Recherches d'antériorités | Les résultats et l'avis doivent aussi respecter la chronologie de l'article 7 : les résultats ne doivent être postérieurs ni à l'avis signé ni au dépôt ; l'avis doit être établi et signé par le prestataire qualifié. |
Logo pour la Mesure B | La demande internationale doit être déposée dans les six mois suivant la demande nationale ou de l'UE servant de base. |
« Antérieur » ne signifie pas le même jour : l'appel exige une date précédant la demande pour l'enregistrement ou la publication, les factures et les paiements. Effectuer un paiement le jour de l'ouverture crée une difficulté à ne pas négliger.
Toutes les activités ne doivent pas être postérieures à l'enregistrement : la recherche, par exemple, précède le dépôt. Au moment de la demande d'aide, le titre exigé par la mesure doit exister, ainsi que les dépenses et les documents éligibles.
Un devis, une mission signée ou une facture impayée ne prouve pas une dépense déjà engagée et acquittée. En cas d'acomptes ou de paiements partiels, la part éventuellement présentable doit être reconstituée à partir des documents ; l'ensemble du contrat n'est pas présumé éligible.
Quelles dépenses peuvent être remboursées et qui doit avoir réalisé les prestations.
Le financement concerne les taxes officielles et/ou les services spécialisés externes énumérés dans l'appel. Le libellé de la facture doit correspondre à une activité réelle et documentée : rebaptiser un conseil général « assistance au dépôt » ne suffit pas.
Dépense | Conditions d'éligibilité et prestataire |
Conception de la représentation de la marque | Création graphique du signe, à l'exclusion des marques purement verbales. Graphiste disposant d'une immatriculation TVA pertinente ou entreprise de graphisme/communication. Le délai de six mois expliqué plus haut s'applique aussi à la Mesure B. |
Assistance au dépôt | Préparation et dépôt de la demande concernée. Conseil en propriété industrielle inscrit à l'ordre, avocat inscrit au barreau ou centre PATLIB. Pour B : dépôt international via l'UIBM/EUIPO ; auprès de l'OMPI uniquement pour les désignations postérieures. |
Recherches d'antériorités | Vérification des marques identiques ou similaires. Conseil en propriété industrielle, avocat ou centre PATLIB. Résultats et avis signé avec les dates requises sont nécessaires. Une recherche gratuite réalisée soi-même n'est pas un service externe facturé. |
Réponse aux oppositions | Assistance dans les procédures d'opposition engagées par des tiers après le dépôt. Conseil en propriété industrielle ou avocat. Cela ne couvre pas tout litige possible concernant la marque. |
Réponse aux objections nationales / B uniquement | Assistance devant les offices nationaux ayant émis des objections après le dépôt international. Conseil en propriété industrielle ou avocat ; trois objections éligibles au maximum par marque. |
Taxes officielles / A | Taxes de dépôt auprès de l'EUIPO, avec preuve de paiement. |
Taxes officielles / B | Taxes payées à l'UIBM ou à l'EUIPO et à l'OMPI pour l'enregistrement international. Cela ne rend pas éligible tout coût d'un enregistrement uniquement italien. |
Vous pouvez demander le remboursement des seules taxes si l'entreprise, le titre et les paiements respectent l'appel : il n'est pas obligatoire d'avoir acheté toutes les catégories de services. De même, il n'est pas nécessaire d'avoir déposé la marque avec Marchio Legale pour faire examiner le dossier.
Ce qui reste exclu
Ne constituent pas des dépenses autonomes éligibles : le simple renouvellement, le seul enregistrement national, le site internet, la gestion des réseaux sociaux, la publicité, la stratégie de communication, le naming général ou l'ensemble d'un projet de changement de marque sans distinction. Les honoraires de préparation de la demande d'aide ne figurent pas parmi les services éligibles. Un projet mixte exige d'identifier et de documenter les seules composantes effectivement admissibles.
Référence : appel Marchi+ 2026, article 5.
Prestataires, paiements et factures : les erreurs qui excluent une dépense.
L'émetteur de la facture doit être le prestataire effectif
La personne qui facture doit disposer d'un numéro de TVA, des qualifications exigées pour l'activité et avoir exécuté directement le service. Une dépense facturée par un intermédiaire distinct du prestataire effectif n'est pas admissible.
Sont exclues les prestations réalisées :
par des entreprises contrôlées ou liées au sens de l'article 2359 du Code civil italien, ou en présence de la participation d'au moins 25 %, y compris indirecte et cumulée, prévue par l'appel ;
par des administrateurs ou associés de l'entreprise candidate, ou leurs proches parents ;
par des sociétés dont les associés comprennent des administrateurs ou associés de l'entreprise candidate.
L'appel inclut parmi les proches les parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, conjoints, frères et sœurs, beaux-parents, beaux-frères et belles-sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces, selon les précisions de sa note. Les liens familiaux ou capitalistiques doivent être intégrés au contrôle du prestataire.
Tout paiement « traçable » n'est pas nécessairement admis
L'appel énumère le virement bancaire ou postal, la ricevuta bancaria et la carte de crédit. Les espèces, chèques ou autres moyens ne sont pas considérés comme automatiquement équivalents. Le montant, le bénéficiaire, le compte du donneur d'ordre et la bonne exécution doivent être établis, par exemple par un identifiant CRO/TRN ou un relevé de compte.
Les factures doivent être établies au nom de l'entreprise candidate. Si une autre personne a avancé une dépense, l'entreprise doit l'avoir remboursée par un moyen admis avant la demande. Les justificatifs de l'avance et du remboursement sont également nécessaires.
Si les honoraires sont soumis à retenue à la source, joignez le paiement F24 correspondant. Pour un paiement global, fournissez un état détaillé signé par le représentant légal.
Le code CUP sur les factures
Les factures doivent comporter le Codice unico di progetto (CUP), code unique du projet. Comme ce code est communiqué à l'entreprise, l'appel prévoit de compléter électroniquement les pièces de dépenses avant l'octroi de l'aide, selon les instructions du gestionnaire. Une facture ancienne sans CUP ne doit donc pas être écartée automatiquement, mais la formalité ultérieure doit être correctement exécutée.
Quel montant obtenir : taux, plafond par poste et plafond global.
Le calcul comporte plusieurs étapes. On vérifie d'abord la dépense éligible, on applique le taux puis le plafond du poste concerné. Les postes sont additionnés avant application des limites par marque et par entreprise. Le plafond de minimis et les fonds disponibles doivent aussi être vérifiés.
Mesure | Taux ordinaire | Avec certification d'égalité femmes-hommes | Maximum par marque |
A / Union européenne | 80 % | 85 % | 6 000 € |
B / International | 90 % | 95 % | 9 000 € |
B / Désignation postérieure seule sur une demande internationale antérieure au 1er juin 2023 | 90 % | 95 % | 5 000 € |
La majoration exige la certification de l'égalité femmes-hommes selon les règles citées par l'appel : être une entreprise « féminine » ou avoir une administratrice ne suffit pas. Le renvoi à l'article 5, paragraphe 3, de la loi italienne n° 162/2021 vise la détention de la certification au 31 décembre de l'année précédente. Pour 2026, il faut donc vérifier la situation au 31 décembre 2025 ainsi que la validité de la certification. L'obtenir avant le dépôt ne suffit pas si cette condition de date n'est pas respectée.
Les plafonds limitent la subvention, pas la facture
Poste | Maximum A / UE | Maximum B / International |
Conception de la représentation | 1 500 € | 1 650 € |
Assistance au dépôt | 300 € | 350 € |
Recherche parmi les marques italiennes, de l'UE et internationales étendues à l'Italie | 550 € | 630 € |
Recherche parmi les marques italiennes, de l'UE et internationales étendues à tous les pays de l'UE | 1 500 € | 1 800 € |
Recherche par pays hors UE | Non prévue comme poste autonome | 700 € |
Réponse aux oppositions | 1 500 € au total | 1 800 € au total |
Réponse aux objections des offices nationaux | Non prévue | 600 € par objection, trois au maximum |
Taxes officielles admises | 80 % / 85 % du coût, dans le plafond par marque | 90 % / 95 % du coût, dans le plafond par marque |
Les recherches portant sur l'Italie et sur tous les pays de l'UE sont alternatives pour une même marque : elles ne s'additionnent pas. L'UE est considérée comme un seul pays pour les extensions et les recherches. Le plafond des oppositions est global, quel que soit leur nombre. Les objections nationales peuvent provenir du même office, dans la limite de trois.
Formule pratique
Pour chaque poste, retenez le plus petit montant entre dépense reconnue × taux applicable et plafond du poste. Appliquez ensuite le plafond par marque, le solde éventuel du plafond de 25 000 € par entreprise et la marge de minimis disponible. Le résultat reste une estimation de la demande, pas une promesse de paiement.
TVA et autres composantes de la facture
Les articles 5 à 7 de l'appel 2026 consulté ne formulent pas de règle opérationnelle générale explicite permettant de promettre le remboursement de la TVA ou de toutes les charges figurant sur une facture. Nous n'appliquons donc pas le taux au total TTC sans avoir qualifié chaque composante. Dans les exemples suivants, les montants sont supposés être des dépenses éligibles, et non des totaux bruts automatiquement remboursables. Toute clarification officielle 2026 sur la TVA et les charges doit être appliquée au cas concret.
Référence : appel Marchi+ 2026, article 6.
Quatre exemples : l'effet réel des plafonds sur le remboursement.
1 / Marque UE : 3 150 € de dépenses éligibles
Supposons un titre et des conditions conformes, aucune autre aide sur les mêmes dépenses et le taux ordinaire de 80 %.
Poste | Dépense supposée éligible | Aide théorique |
Logo | 1 000 € | 800 € |
Recherche dans tous les pays de l'UE | 800 € | 640 € |
Assistance au dépôt | 500 € | 300 € : le plafond ramène 400 € à 300 € |
Taxes EUIPO | 850 € | 680 € |
Total | 3 150 € | 2 420 € |
Multiplier 3 150 € par 80 % donne 2 520 €, mais ce serait incorrect : l'assistance au dépôt est plafonnée à 300 €. Avec le taux majoré de 85 % et les mêmes hypothèses, le calcul serait 850 € + 680 € + 300 € + 722,50 € = 2 552,50 €.
2 / Vous avez payé uniquement 850 € de taxes UE
Si les taxes et la marque sont éligibles, la demande théorique au taux ordinaire est de 680 €. Le plafond de 6 000 € ne signifie pas que chaque marque reçoit 6 000 €.
3 / International : le plafond final réduit la somme
Supposons 12 000 € de taxes internationales dont l'éligibilité a été vérifiée. Le taux de 90 % donnerait 10 800 €, mais le plafond ordinaire par marque limite la demande à 9 000 €. S'il s'agit seulement d'une désignation postérieure éligible fondée sur une demande internationale antérieure au 1er juin 2023, la limite spécifique est de 5 000 €.
4 / Vous avez déjà atteint 23 000 € sur cet appel
Une nouvelle demande pourrait produire un calcul théorique de 6 000 €, mais le solde du plafond de 25 000 € par entreprise est de 2 000 €. Il faut aussi vérifier le plafond de minimis ; si les fonds publics manquent, le montant effectivement attribuable peut être inférieur ou nul.
Ces exemples illustrent les plafonds : ce ne sont ni des devis de taxes ni des confirmations d'éligibilité. Ils supposent des documents, des dates et des catégories de dépenses conformes.
Référence : appel Marchi+ 2026, article 6.
De minimis, autres aides et plafond de 25 000 € : des notions différentes.
25 000 € / Cet appel
Il s'agit de la limite globale des aides Marchi+ 2026 par entreprise, en cumulant les demandes pour plusieurs marques et les Mesures A et B. Ce n'est pas un chèque disponible pour chaque candidat.
300 000 € / De minimis
C'est le plafond général des aides de minimis accordées à une entreprise unique sur une période de trois ans, selon le règlement (UE) 2023/2831. Il n'est pas annuel et ne concerne pas seulement Marchi+ : il faut contrôler les autres aides pertinentes et les liens de groupe.
Pas de cumul d'autres aides sur les mêmes dépenses
Pour les mêmes dépenses éligibles ou une partie de celles-ci, la subvention n'est pas cumulable avec d'autres aides d'État, y compris de minimis, ou des aides financées par l'UE, comme le Fonds PME de l'EUIPO / Ideas Powered for Business.
Exemple : si une taxe EUIPO a déjà été aidée par le Fonds PME, on ne peut pas présumer que Marchi+ finance le reste de cette même taxe. Un coût distinct, réellement autonome et non déjà aidé, comme un autre service éligible, peut être examiné séparément. Il faut reconstituer le périmètre sans doublons.
Les mesures générales, y compris fiscales, qui ne sont pas des aides d'État et ne relèvent pas des règles de cumul peuvent coexister avec la subvention, dans la limite de 100 % des dépenses réellement supportées. Leur qualification doit être vérifiée, et non déduite du nom commercial du dispositif.
La demande comporte aussi des informations sur les aides reçues lors d'appels Marchi+ précédents. Une aide d'une édition antérieure ne se confond pas avec l'utilisation du plafond de cette édition, mais reste pertinente pour les contrôles, le de minimis et la prévention du double financement.
Référence : appel Marchi+ 2026, article 1, paragraphe 2 ; article 6, paragraphes 8 à 11 ; article 7.
Plusieurs marques, cotitulaires, rating de légalité et autres particularités.
Plusieurs marques : une demande par marque est obligatoire, sous peine d'irrecevabilité. Plusieurs marques ne se regroupent pas dans une seule demande.
Même marque, A et B : les deux mesures peuvent être demandées, y compris dans le même dossier, à condition que l'UE ne figure pas comme territoire désigné en Mesure B et que tous les plafonds soient respectés. Cela ne permet pas de financer deux fois une même dépense.
Cotitularité : il faut vérifier les quotes-parts et conditions pertinentes, et faire signer numériquement l'Annexe 2 par tous les titulaires. L'aide est liée aux quotes-parts ; le plafond par entreprise est imputé au prorata. Chaque titulaire n'est pas présumé pouvoir demander le plafond intégral.
Rating de légalité : l'appel réserve 5 % des ressources aux entreprises titulaires du rating italien de légalité. Son absence n'exclut pas l'accès aux fonds ordinaires ; sa détention ne dispense pas des autres conditions. La réserve redevient disponible dans les conditions de l'article 4, sous réserve de la priorité prévue pour les entreprises notées.
Désignations supplémentaires : pour une demande internationale déposée à partir du 1er juin 2023, elles peuvent entrer dans le plafond global de 9 000 € de la même marque ; pour une demande initiale plus ancienne, la limite spécifique de 5 000 € expliquée plus haut s'applique.
Oppositions, objections ou taxes résiduelles supplémentaires de la Mesure B : dans les cas prévus, l'appel permet des demandes ultérieures pendant sa période de validité et dans les plafonds de la marque. Une première demande ne réserve pas de fonds pour les dépenses futures.
Référence : appel Marchi+ 2026, article 4 ; article 5, paragraphe 2, point d) ; article 6, paragraphes 5 à 10 ; article 7.
Le dossier à préparer : pas seulement les factures.
Avant l'ouverture, préparez un dossier par marque. Vérifiez le contenu, le destinataire, les dates et les signatures des documents : il ne suffit pas de les rassembler dans un répertoire.
Document | Éléments requis |
Demande de participation | Celle générée par la plateforme officielle, signée numériquement par le représentant légal ou le mandataire spécialement habilité. Le modèle ne remplace pas la demande en ligne. |
Annexe 1 / Déclarations | Déclarations exigées, signées numériquement par le représentant légal : taille, siège, activité, conformité, titre, aides, conditions et autres informations demandées. |
Annexe 2 / Cotitulaires | Uniquement en cas de cotitularité ; signature numérique de tous les titulaires. |
Annexe 3 / Procuration spéciale | Si un mandataire dépose la demande. Les deux parties doivent être remplies et signées numériquement par le représentant légal et le mandataire. |
Annexe 4 / Flux financiers | Formulaire de traçabilité signé numériquement par le représentant légal. |
Titre de la marque | Copie de l'enregistrement EUIPO pour A ; copie de la publication internationale dans Madrid Monitor pour B. |
Taxes | Justificatifs du paiement effectif des taxes correspondant à la mesure. |
Factures et justificatifs de règlement | Factures détaillées, paiements exécutés, éventuelles avances et remboursements, F24 de retenue et ventilation en cas de paiement global. Complément électronique du CUP avant l'octroi, selon les instructions. |
Logo | CV du graphiste ou de l'entreprise démontrant une expérience cohérente avec le service, et manuel d'utilisation de la marque. |
Dépôt | Rapport succinct / lettre de mission, ou désignation du prestataire comme représentant dans le document d'enregistrement ou de publication, selon les alternatives prévues. |
Recherche d'antériorités | Avis signé et résultats des recherches, avec respect des dates par rapport à l'avis et au dépôt. |
Oppositions et objections | Rapport détaillé du professionnel et justificatifs des activités effectivement réalisées, cohérents avec le rapport. |
Il faut aussi vérifier les documents prouvant les conditions de l'entreprise, la conformité de l'assurance, l'éventuelle certification d'égalité, le rating et la marge de minimis. Un extrait du registre des entreprises ne suffit pas à tous ces contrôles.
Les déclarations ont des conséquences : des données fausses, inexactes ou incomplètes peuvent entraîner exclusion, retrait et récupération des sommes, ainsi que les responsabilités prévues par la loi.
Référence : appel Marchi+ 2026, article 7 ; article 10.
Le parcours, de la préparation au paiement.
Vérifiez le cas et le périmètre des dépenses. Contrôlez l'entreprise, le type de marque, les dates et la titularité. Sélectionnez les coûts éligibles et calculez l'aide après application des plafonds. Isolez les dépenses déjà aidées.
Préparez les documents, signatures et mandat. Rassemblez les livrables, preuves de règlement et déclarations. Vérifiez la signature numérique et la messagerie certifiée italienne (PEC). Si un mandataire dépose, préparez une procuration correctement signée.
Déposez sur la plateforme officielle. À partir du 3 décembre 2026, aux horaires indiqués, utilisez uniquement la procédure reliée depuis marchipiu2026.it. Un email ou une PEC ne remplace pas le dépôt. Le formulaire de contact Marchio Legale sert à demander une assistance ; ce n'est pas la plateforme de l'appel.
Suivez l'instruction et surveillez la PEC. Unioncamere vérifie régularité, complétude, conditions, admissibilité, cohérence et caractère raisonnable des coûts. Les compléments autorisés doivent être fournis dans le délai impératif fixé par le gestionnaire, d'au moins sept jours après réception. Une réponse absente ou incomplète dans ce délai rend la demande caduque. Certaines omissions ne peuvent être régularisées.
Attendez une décision, pas un crédit automatique. L'appel prévoit une décision d'octroi ou de refus motivé dans les 150 jours suivant la demande, compte tenu des suspensions. Lorsque cela est prévu, des observations peuvent être présentées dans les dix jours suivant un préavis de refus. Toutes les exclusions ne passent pas par cette étape.
Recevez l'aide, si elle est accordée et payable. Après vérification des conditions légales, le versement sur le compte bancaire ou postal indiqué intervient dans les 80 jours suivant la notification d'octroi. Ces délais concernent des phases distinctes : ils ne promettent ni un paiement immédiat ni une date certaine obtenue en additionnant les jours.
Les délais sont suspendus pendant une demande de compléments. Dans l'intervalle, des dossiers ultérieurs complets et conformes peuvent être financés. La qualité de la préparation influence donc aussi le déroulement réel.
Référence : appel Marchi+ 2026, articles 7 à 9 et 11.
Les cas où une demande peut être bloquée.
Les omissions non régularisables
Parmi les causes d'irrecevabilité non régularisables : dépôt hors plateforme ; candidat ou marque non éligible ; absence de demande signée ; absence d'Annexe 1 signée ; en cotitularité, absence d'Annexe 2 signée par tous ; en cas de mandat, absence d'Annexe 3 portant les signatures requises.
Autres causes de réduction ou d'arrêt
Dépenses non pertinentes ou disproportionnées, dates erronées, paiements non admis, prestataire non qualifié ou lié, double aide sur la même dépense, absence de réponse aux compléments, perte des conditions, déclarations inexactes ou fonds épuisés.
Un coût exclu peut réduire la subvention ; un défaut concernant l'entreprise, le titre ou une signature indispensable peut compromettre le dossier. Tous les problèmes n'ont pas le même effet, et toutes les erreurs ne sont pas corrigibles après dépôt.
Après le paiement
Des contrôles restent possibles, y compris dans les locaux de l'entreprise. Les documents administratifs et comptables originaux doivent être conservés pendant au moins cinq ans après le paiement. L'appel prévoit des contrôles par sondage sur au moins 5 % des dossiers aidés, ainsi que des contrôles aux autres étapes.
Le retrait peut être total ou partiel et entraîner le remboursement avec intérêts. Les changements de données, opérations sociétaires et cessions pertinentes doivent être signalés rapidement. En cas de renonciation après versement, l'appel prévoit un remboursement dans les quinze jours suivant sa notification.
Puis-je demander Marchi+ ? Suivez le parcours.
Une question à la fois, avec des explications et des réponses modifiables. Le parcours distingue une condition manquante, une condition non encore remplie et un point à vérifier. Il ne demande pas d'email et ne transmet pas vos données.
Vous préférez une liste écrite ? Voici les étapes.
Entreprise active et inscrite, avec siège social et établissement opérationnel en Italie ? Sinon, la condition relative au candidat manque.
Statut de PME et activités non exclues ? Sinon, cet appel ne s'applique pas au cas indiqué.
Marque individuelle au nom de l'entreprise ? Sinon, la titularité doit être corrigée ou vérifiée ; les marques collectives et de certification sont exclues.
Marque UE déjà enregistrée après un dépôt à partir du 1er juin 2023, ou marque internationale avec opération et publication admises ? Si la procédure est encore en cours, le titre requis n'est pas encore acquis ; une marque uniquement italienne ou un simple renouvellement ne suffit pas.
Au moins une dépense éligible avec documents, dates et paiements conformes ? Sinon, aucune dépense n'est encore présentable.
Conformité, assurance applicable, prestataires, de minimis et cumul vérifiés ? En cas de doute, un examen complémentaire s'impose avant dépôt.
Demande, annexes et signatures prêtes ? Vous pouvez alors vous préparer à l'ouverture. Un contrôle préliminaire positif ne garantit ni fonds ni octroi.
Référence : appel Marchi+ 2026, articles 1, 3 et 5 à 8.
Les réponses aux questions fréquentes.
Si je dépose une marque maintenant, puis-je demander immédiatement l'aide ?
Pour A, non : au moment de la demande d'aide, la marque doit être enregistrée, et pas seulement déposée. Pour B, la publication requise au registre international est nécessaire. Les délais réels et la disponibilité du guichet doivent être vérifiés ; nous ne promettons pas d'être prêt à l'ouverture avec un dépôt commencé maintenant.
J'ai une marque uniquement italienne : ai-je droit à l'aide ?
Le seul enregistrement italien ne suffit pas pour Marchi+ 2026. Une demande ou désignation internationale peut constituer une opération distincte à examiner selon B ; l'aide ne transforme pas automatiquement les anciennes dépenses nationales en coûts éligibles.
Ma marque a été déposée avant le 1er juin 2023 : est-elle toujours exclue ?
Un dépôt UE antérieur ne remplit pas la condition A. Pour une demande internationale antérieure, seule une désignation postérieure effectuée après le 1er juin 2023 peut être examinée, dans la limite spécifique B de 5 000 € par marque. Un renouvellement n'est pas une désignation postérieure.
Si je remplis toutes les conditions, le remboursement est-il automatique ?
Non. Vous devez déposer une demande conforme ; le gestionnaire contrôle conditions, documents et dépenses. Les fonds sont limités et l'ordre chronologique compte. Un dossier éligible peut ne pas être financé faute de ressources.
Puis-je demander uniquement le remboursement des taxes ?
Oui. L'appel admet les taxes et/ou services. Le titre requis, les conditions de l'entreprise, les dates et les preuves de paiement restent nécessaires. Pour A, 850 € de taxes éligibles donnent normalement une aide théorique de 680 €, et non 6 000 €.
Puis-je présenter des factures encore impayées ?
Pas comme dépenses déjà supportées et réglées. L'appel exige des factures et paiements à partir du 1er juin 2023 et antérieurs à la demande. Les devis et paiements futurs ne remplacent pas les preuves de règlement.
J'ai déjà bénéficié du Fonds PME EUIPO : puis-je ajouter Marchi+ ?
Pas sur les mêmes dépenses, même partiellement. Une taxe déjà aidée ne peut être présumée librement complétée par Marchi+ pour la part restée à votre charge. D'autres dépenses éligibles et non déjà aidées doivent être examinées séparément.
Le logo créé par Nebula est-il toujours finançable ?
Non. Les conditions du service graphique et du prestataire, le lien avec la marque et les dates doivent être respectés ; pour B, le délai de six mois s'ajoute. Un changement de marque complet, un site ou la communication ne deviennent pas éligibles parce qu'ils figurent dans la même proposition.
Dois-je avoir déposé la marque avec Marchio Legale ?
Non. Nous pouvons examiner des marques déposées par d'autres professionnels. L'assistance à la demande d'aide est une mission distincte à convenir et n'est pas présentée comme une dépense automatiquement financée.
Quelle est la date limite finale ?
L'ouverture est prévue le 3 décembre 2026 de 12 h à 18 h. S'il reste des fonds, les dépôts continuent les jours ouvrés suivants, du lundi au vendredi, aux mêmes horaires, jusqu'à épuisement. Aucune date finale fixe ne garantit les ressources.
Puis-je envoyer une PEC à la place de la demande en ligne ?
Non. La demande doit passer par la plateforme prévue par l'appel. La PEC sert aux communications de procédure et ne remplace pas le dépôt en ligne.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'argent ?
L'appel distingue l'instruction, à terminer dans les 150 jours suivant la demande sous réserve des suspensions, et le versement dans les 80 jours suivant la notification d'octroi après les contrôles légaux. Le paiement n'intervient pas au moment du dépôt.
Référence : appel Marchi+ 2026, articles 3 et 5 à 11.
Nouvelle marque ou changement d'identité : le projet d'abord, l'aide éventuelle ensuite.
Marchio Legale × Nebula peut proposer un parcours coordonné : identité visuelle et représentation du signe d'un côté ; antériorités, protection et dépôt de l'autre. Chaque prestataire réalise et facture ses propres activités, avec vérification de son indépendance vis-à-vis du candidat.
L'aide ne doit pas être présentée comme certaine. La création graphique peut être éligible si toutes les conditions sont réunies ; naming, stratégie générale, site, publicité, renouvellements et préparation de la demande restent des activités distinctes. Un projet créatif inutile à l'entreprise ne devient pas utile parce qu'un appel existe.
Pour un nouveau dépôt UE commencé maintenant, les délais d'enregistrement, dont la période d'opposition, doivent être pris en compte. Nous ne promettons pas un titre disponible le 3 décembre. Le projet peut être examiné même si la demande d'aide n'est pas présentable aujourd'hui.
Référence : appel Marchi+ 2026, articles 3 et 5.
Sources, mise à jour et points restant à vérifier.
Guide préparé par NL Studio Legale / Marchio Legale, mis à jour le 21 octobre 2026. Les règles décrites proviennent du décret directorial du 28 septembre 2026. Les modifications, avis de fermeture et instructions officielles ultérieures prévalent sur les indications pratiques présentées ici.
Texte intégral de l'appel Marchi+ 2026 : articles 1 à 4 sur le champ et les conditions ; articles 5 et 6 sur les dépenses et plafonds ; article 7 sur la demande et les annexes ; articles 8 à 11 sur l'instruction, le versement, les contrôles et les communications.
Au moment de la vérification, le portail annonce des instructions ultérieures et la FAQ 2026 n'est pas disponible. Nous ne considérons donc pas les FAQ d'anciennes éditions comme des instructions 2026 et n'inventons pas de conditions techniques d'accès. Le traitement des composantes de facture non explicité dans l'appel doit être clarifié avant le calcul final.
Le guide et le questionnaire ne remplacent pas l'examen du dossier et n'engagent pas Unioncamere. Une demande de contact ne crée pas à elle seule une mission : activités, responsabilités et honoraires sont convenus avant toute intervention.
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